Cameroun : Les « prérogatives » du Conseil Supérieur de la Magistrature

Paul Biya - Conseil Supérieur de la MagistraturePaul Biya - Conseil Supérieur de la Magistrature (c) Communication gouvernementale

Le président du Cameroun Paul Biya a présidé ce lundi 10 août 2020 le Conseil Supérieur de la Magistrature, une institution dont le rôle est cependant peu connu des camerounais. Nous nous proposons de vous la présenter.

Rôle – Les dispositions de la Constitution camerounaise

La Constitution de la République du Cameroun, en son article 37, alinéa 3, définie le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature.

  • Il conseille, ne décide point : « Le Président de la République est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il nomme les Magistrats. Il est assisté dans cette mission par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui lui donne son avis sur les propositions de nomination et sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du siège. L’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont déterminés par la loi. »

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Organisation et fonctionnement

Le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature ainsi définie par la Constitution, son organisation et son fonctionnement sont fixés par la loi n°82-014 du 26 novembre 1982.

  • La présidence : La loi dispose que le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le président de la République, assisté d’un vice-président en qualité du ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
  • Ses membres : trois députés choisis par l’Assemblée Nationale, trois magistrats du siège au moins du 4ème grade, désignés par la Cour Suprême, et une personnalité choisie pour sa compétence, n’appartenant cependant ni à l’Assemblée Nationale, ni au corps de la justice.
  • Le Secrétariat Général : Le conseil est aidé dans ses missions par un organe administratif : le Secrétariat Général du Conseil Supérieur de la Magistrature, à la tête duquel se trouve un magistrat nomé par le président de la République.
  • La durée du mandat : Les membres titulaires sont désignés pour un mandat de cinq ans. Ils sont assistés de suppléants.
  • Propositions : Le Conseil examine les propositions d’intégration dans la magistrature, d’affectation ou d’affectation de magistrats du siège dans les fonctions judiciaires, les mutations des magistrats du siège au parquet ou des magistrats du parquet au siège.
  • Sanctions : Le Conseil donne son avis sur les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre des magistrats.

La question de l’indépendance du pouvoir judicaire au Cameroun

La Constitution camerounaise prévoit que le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature se limite à soumettre éventuellement des propositions à l’appréciation du Président de la République. Ce Conseil n’a ainsi aucun pouvoir de décision, aucune prérogative au sens propre du terme. Car le président de la République seul est garant de l’indépendance de la justice. L’effectivité de cette garantie n’est soumise à aucun contrôle autre que celui du président de la République. Au Cameroun, le président de la République détient ainsi le véritable pouvoir judiciaire dont il garantit l’indépendance du pouvoir exécutif qu’il exerce de droit.

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